L'existence des dommages intermédiaires a été consacrée dans un arrêt de principe de la Cour de cassation en date du 10 juillet 1978 (Cass. 3^e Civ., 10 juillet 1978, n°77-12.595).

Il s'agit d'un régime de responsabilité autonome et complémentaire aux garanties légales que constituent la garantie décennale et la garantie de bon fonctionnement ce qui induit que le maître d'ouvrage est tenu de rapporter la preuve d'une faute contractuelle imputable au constructeur (contrairement aux garanties légales où la faute est présumée).

La garantie des dommages intermédiaires peut ainsi être mobilisée si les conditions suivantes sont réunies:

- les dommages sont cachés à la réception,

- les dommages se sont révélés après la réception des travaux et après l'année de la garantie de parfait achèvement,

- les dommages n’ont pas fait l’objet de réserves,

- les dommages ne compromettent pas la solidité de l'immeuble et ne le rendent pas impropre à sa destination,

- l'existence d'une faute du constructeur doit être caractérisée ainsi que l'existence d'un préjudice.

Il est précisé que l'action doit impérativement être engagée dans les 10 ans à compter de la réception conformément aux dispositions de l'article 1792-4-3 du Code Civil telles qu'interprétées par la jurisprudence (« En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1et leurs sous-traitants se prescrivent par 10 ans à compter de la réception des travaux »).

A titre illustratif, les dommages suivants ont été considérés comme relevant de la garantie des dommages intermédiaires :

- microfissures affectant la façade

- fissures inesthétiques affectant le carrelage

- décollement d'un revêtement.

A défaut de mobilisation de la garantie décennale des constructeurs ou de la garantie biennale, la théorie des dommages intermédiaires peut être invoquée pour obtenir la réparation intégrale des dommages.

                                    --- droit de la construction - dommages - garantie décennale - garantie biennale - responsabilité - faute prouvée ---