Il résulte de l’article L.111-15 du Code de l’urbanisme que :

« Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement ».

Quatre conditions doivent être respectées pour pouvoir construire à l'identique:

- 1ère condition: La destruction ou la démolition doit datée de moins de 10 ans. A ce titre, il est précisé que ce délai de 10 années court à compter de la date de la destruction ou de la démolition dont la preuve incombe au demandeur

- 2ème condition: La construction doit être régulière (Soit, un bâtiment édifié conformément à une autorisation d'urbanisme ou avant l'institution des autorisations d'urbanisme (loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire)

- 3ème condition: Il ne doit pas exister de dispositions contraires des nouvelles règles d'urbanisme (PLU, PLUI, Carte communale)

- 4ème condition: Il ne doit pas y avoir un risque caractérisée au sens de l'article R.111-2 du Code de l'urbanisme qui prévoit que "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserves de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations".

La reconstruction à l'identique nécessite, en tout état de cause, l'octroi d'une autorisation d'urbanisme. Il sera ainsi nécessaire de solliciter et d'obtenir soit un permis de construire , soit une déclaration préalable (article L.421-1 et suivants du code de l'urbanisme).

A noter : Le droit à reconstruction n'a pas un caractère absolu et est susceptible de donner lieu à un refus d'autorisation d'urbanisme.

Il est ainsi nécessaire de vous faire accompagner afin d'obtenir une assistance juridique dans le cadre du dépôt de votre demande d'autorisation d'urbanisme par un avocat en droit de l'urbanisme.

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